Principe de non régression et Constitution
Par Michel Prieur [1] Vol 1 (1) – novembre 2017 LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE NON RÉGRESSION 1.Par nature, la norme environnementale a un caractère fonctionnel et opérationnel : elle vise à protéger et améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. C’est ainsi que le droit de l’environnement s’est construit ... Lire la suite